Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Juin 2021

1- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) visent à définir la relation entre, d’une part, la société Etablissements J.Pansu et Cie, SA au capital de 430.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le N° 572 080 026 et dont le siège social est sis 42, rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris – France, son N° de TVA intracommunautaire est FR78 572 080 026 et d’autre part, tout consommateur physique effectuant un achat sur le Site internet www.jules-pansu.com (ci-après le Site).

Les CGV incluent les mentions légales ainsi que la politique de confidentialité qui font partie intégrante des CGV et applicables au site internet www.jules-pansu.com, proposant la vente en ligne de produit de décoration. Ces politiques doivent être lues avant de passer commande. Toute commande réalisée sur le Site vaut lecture, compréhension et acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Celles applicables étant les CGV acceptées par le Client lors de la passation de sa commande.

Les CGV sont accessibles depuis toutes les pages du site.

2- CLIENT

Pour effectuer un achat sur le Site, vous devrez fournir des informations vous concernant. Vous déclarez et certifiez que toutes ces informations sont exactes et notamment que les coordonnées bancaires fournies sont valides et correctes et que vous êtes bien la personne indiquée sur les documents de facturation transmis. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel. L’achat de produits sur le Site est limité aux clients âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de pouvoir conclure un contrat sur le Site. Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel de mineurs. Nous ne pouvons être tenu responsable si un mineur achète un produit sur le Site sans autorisation ou supervision.

3- PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, la société Etablissements J.Pansu et Cie ne garantit pas l’exactitude des descriptions (spécifications, taille, poids, composition…), textes, graphismes, photographies et autres informations accompagnant les Produits. La société Etablissements J.Pansu et Cie met tout en œuvre pour que les couleurs des produits s’affichent le plus fidèlement possible sur le Site. Toutefois, l’affichage des couleurs dépend de votre équipement informatique et nous ne pouvons garantir la concordance de celles-ci entre votre écran et le produit effectivement livré. Les dimensions et poids des produits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement d’une fabrication à l’autre. La stabilité dimensionnelle des textiles est variable et est inhérente à la composition, la texture et le climat du lieu de pose. Les produits ne sont pas lavables et tout nettoyage à sec peut entrainer un retrait. De plus nous ne pouvons pas garantir les coloris dans le temps. En effet, l’exposition à l’air, aux UV et infrarouges dégradent inévitablement les coloris. Aucun recours ne pouvant garantir ces phénomènes. En outre, les éléments accompagnant le produit (texte, photo, description, caractéristiques…) ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît et accepte. Etablissements J.Pansu et Cie se réserve le droit de corriger les erreurs ou omissions, et de changer ou actualiser les informations à tout moment sans préavis. En conséquence, la société Etablissements J.Pansu et Cie ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments.

4- DISPONIBILITE

Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est fournie au moment de la passation de la commande sur la page produit. En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de demander à être informé de la future disponibilité des produits par e-mail. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de Etablissements J.Pansu et Cie, les produits commandés ne sont plus disponibles, Etablissements J.Pansu et Cie informera le Client par tous moyens (email, téléphone) dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité temporaire ou définitive ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Etablissements J.Pansu et Cie, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommage et intérêt en faveur du client.

5- PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières. Les prix tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le prix applicable aux produits ou services est celui indiqué sur le Site au moment de la confirmation de commande. Les frais de livraison seront indiqués lors de la validation du panier et sur la page récapitulative de la commande. Pour cela, l’adresse de livraison doit être renseignée. En cas de livraison en dehors de la Communauté Européenne, les prix sont en hors taxe (sans TVA française). L’affichage en hors taxe n’apparait que lorsque l’adresse de livraison est renseignée. Des droits de douane, taxes locales et autres frais à l’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits, taxes et autres frais sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité.

Le client est informé que Etablissements J.Pansu et Cie se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses prix. Les produits demeurent la propriété de Etablissements J.Pansu et Cie jusqu’au paiement complet du prix.

6- COMMANDE

Lors de sa première commande, le Client ouvre un compte et remplit les différents champs obligatoires du formulaire de commande pour que Etablissement J.Pansu et Cie puisse traiter la commande. Lors des différentes étapes, le client peut revenir à tout moment sur sa commande pour la modifier avant validation définitive.

La commande est définitivement enregistrée lorsque le paiement est effectué.

Une confirmation de commande est envoyée par email au client. Une fois la commande validée et payée, elle ne peut en aucun cas être annulée.

Les offres spéciales sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée de validité de l’offre concernée.

Dans le cas où le client souhaite commander par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors week-ends, jours fériés et fermeture annuelle), toutes les dispositions des présentes CGV relatives au Site sont applicables à la vente par téléphone.

7- PRECOMMANDE

En cas de rupture des stocks disponibles ou de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute précommande. L’option de livraison express n’est pas disponible pour les précommandes.

8- PAIEMENT

L’intégralité du paiement des produits, services et participation aux frais de port doit être effectuée lors de la commande. Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard), si proposé par chèque bancaire libellé à l’attention de JULES PANSU SA (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine) ou si proposé par virement bancaire (un RIB est mis à disposition du client dans la rubrique « Paiement » sur le Site). Pour ces deux derniers modes de paiement, la commande est débloquée à réception des fonds sur notre compte bancaire. Les transactions sont sécurisées, cryptées et réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement mettant en place les mesures 3D Secure. Nous ne sommes jamais en possession de vos données bancaires. Le transfert de propriété des produits ne se fait qu’après paiement intégral de la commande.

9- LIVRAISON & DELAI D'EXPEDITION

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. L’adresse de livraison et de facturation peuvent être différentes.

Etablissements J.Pansu et Cie livre ses produits présents sur le Site, en France Métropolitaine (ce qui inclut la Corse et Monaco), dans tous les pays ou destinations proposés. Les livraisons pour la France Métropolitaine, la Suisse, Monaco et Andorre sont effectuées par Colissimo ou les transporteurs proposés. Les livraisons pour l’Europe et autres pays sont réalisées soit par Colissimo international soit par les transporteurs proposés. Les frais de port sont à ajouter au prix total de la commande et varient selon le pays de destination et le rapport poids/volume de la commande. Si elle vous est proposée, la livraison gratuite ne s’appliquera qu’à la livraison standard. Les livraisons express et internationales sont exclues de cette offre.

Les taxes et frais de douane applicables aux ventes hors CEE sont à la charge du client et de sa responsabilité. Pour davantage de renseignement, nous vous invitons à consulter le site des douanes du pays destinataire de la livraison.

Les commandes passées sur le Site sont généralement traitées et expédiées dans les 48h/72h hors week-end, jours fériés, fermetures annuelles et cas de force majeure. L’expédition est réalisée après réception de la commande et du règlement (hors week-end, jours fériés, fermetures annuelles et cas de force majeure). Le délai de livraison intègre le délai de traitement de la commande (saisie et préparation), si paiement par chèque ou virement, la réception des fonds et le délai d’acheminement du colis par le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement, ne sont pas contractuels et sont valables seulement dans la limite des stocks disponibles hors fabrication spéciale/sur-mesure ou pré-commande. Pour la France Métropolitaine le délai de livraison est d’environ 48/72h. Pour les pays de l’Union Européenne la livraison est effectuée sous 4 à 8 jours et pour le reste du monde sous 4 à 20 jours.

Si votre panier contient plusieurs articles dont certains sont en précommande, une seule expédition est prévue dès que tous les produits sont disponibles.

En cas de retard ou de perte de la marchandise dus au transporteur, ou à Etablissements J.Pansu et Cie, aucune indemnité ne sera due. Le Client renonce à toute action exigeant des indemnités et compensations pour un éventuel préjudice du fait de ce retard.

Le Client peut consulter le suivi de son colis sur le site du transporteur et est invité à contacter le service client de Etablissements J.Pansu et Cie pour toute question ou problème rencontré.

10- INSPECTION DES PRODUITS

Le client doit contrôler, à la réception de sa commande, la conformité et l’état de celle-ci en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents. Le Client est invité à prendre contact avec le Service Client du Site dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception des produits. Au-delà de ce délai, toute réclamation est considérée irrecevable.

11- DROIT DE RETRACTATION - RETOUR DES PRODUITS

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le Client doit effectuer ce retour dans le délai imparti.

Pour la période de Noël, les commandes passées entre le 15 novembre et le 16 décembre 2021 bénéficieront d’un délai de rétractation (avec remboursement) de 14 jours francs ou d’un délai d’échange étendu jusqu’au 07 janvier 2022.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer à Etablissements J.Pansu et Cie une demande de rétractation, dénuée d’ambiguïté, mentionnant la volonté de retourner les produits accompagné des informations relatives aux articles et quantités, ainsi que le nom, l’adresse postale, le numéro de commande, le numéro de téléphone et l’email du client par email à l’adresse suivante : contact[at]pansu.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

Jules Pansu – E-shop

42 rue du Faubourg Poissonnière

75010 PARIS

France

Après avoir fait sa demande de rétractation, le Client recevra l’adresse de l’entrepôt où retourner les produits.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notices…), intacts et non lavés (même chez un professionnel), accompagnés du bon de retour. Ne pourront pas être repris les produits ayant été fabriqués sur-mesure ou personnalisés. Si le retour est du fait d’un défaut du produit, les frais de retour sont à la charge de Etablissements J.Pansu et Cie, sous réserve de la confirmation de ce défaut après examen par Etablissements J.Pansu et Cie. Dans le cas d’un changement d’avis du Client, les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

Le retour se fait aux risques et périls du client.

12- REMBOURSEMENT / AVOIR

Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, les produits retournés feront l’objet d’un avoir ou seront remboursés dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des marchandises. Le remboursement se fait sur les sommes versées par le Client, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les frais de port de retour sont remboursés uniquement dans le cas d’une erreur imputable à Etablissements J.Pansu et Cie.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment les conditions de retour et d’échange, Etablissements J.Pansu et Cie ne pourra procéder au remboursement ou à l’émission d’un avoir pour les produits concernés.

Les avoirs émis à la suite d’un achat sur le Site, sont valables uniquement sur le Site pour une durée de 1 an.

Attention : Les produits achetés auprès d’un détaillant ou d’une boutique en ligne autre que sur le Site www.jules-pansu.com ne peuvent pas être repris ou échanger par nos soins. Veuillez vous rapprocher de votre détaillant afin de connaître sa politique d’échange et de remboursement.

13- RESPONSABILITE

Etablissements J.Pansu et Cie ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait même du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Etablissements J.Pansu et Cie décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le Client a commandé.

Le transfert des risques de perte intervient au moment de la livraison quand le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par Etablissements J.Pansu et Cie, prend physiquement possession des produits de la commande.

14- GARANTIE LEGALE

Etablissements J.Pansu et Cie est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts des produits. Le Client est invité à vérifier la conformité des produits reçus et en cas de défaut constaté à contacter le service client de la boutique en ligne qui assurera sa prise en charge. Le produit de remplacement ne sera livré qu’après réception du produit défectueux par nos services. La responsabilité de Etablissements J.Pansu et Cie se limite au remplacement de la marchandise ou au remboursement du prix des produits facturés, au choix, et à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

15- EXCLUSION DE GARANTIE

Si les produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés et auraient une autre origine que la Boutique en ligne www.jules-pansu.com,  Etablissements J.Pansu et Cie ne sera pas tenue de ses obligations de l’article 14.

16- PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site dans son intégralité ainsi que les produits qui y sont vendus sont la propriété exclusive de la société Etablissements J.Pansu et Cie. La société est titulaire du nom de domaine www.jules-pansu.com et des marques « Tapisserie d’Halluin » et « Jules Pansu » protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Chacun des éléments qui constitue le site tels que, de manière non limitative, photos, logos, marques, dessins, modèles, textes, éléments graphiques, films, structure du site, logiciels etc… sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

La société Etablissements J.Pansu et Cie est seule habilitée à utiliser et exploiter l’ensemble des droits y afférents.

L’usage de l’ensemble ou partie du Site, notamment par, copie, téléchargement, reproduction, modification, transmission, représentation et diffusion à d’autres fins que pour un usage strictement personnel et privé dans un but commercial ou non est strictement interdit.

17- NON VALIDITE PARTIELLE D'UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres clauses des CGV.

18- DROIT APPLICABLE, LITIGES ET LANGUE

Les présentes CGV et tout le contenu du Site sont soumis au droit français. Les CGV et contrats sont rédigés en français et dans le cas où les CGV et contrats sont traduits en une ou plusieurs langues, seule la version en français fera fois en cas de litige.

En cas de litige, les parties conviennent qu’elles rechercheront une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, les parties acceptent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.